Contrat d'Agent Commercial

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agent commercial s'engage à rechercher et négocier des contrats de vente pour le compte de FACILICLIC, concernant :

• Un logiciel de gestion commerciale complet avec option de gestion de stock intégrée
• Des solutions SaaS personnalisables selon les besoins spécifiques des entreprises
• Le développement de fonctionnalités spécifiques sur demande
• Une suite d'outils complémentaires pour optimiser les processus de gestion

L'Agent commercial agit en qualité d'intermédiaire indépendant et n'est pas lié par un contrat de travail avec FACILICLIC.

Article 2 - Secteur géographique et clientèle

2.1 Secteur géographique

L'Agent commercial exercera son activité prioritairement sur les secteurs géographiques suivants :

Départements : 24 (Dordogne), 33 (Gironde), 40 (Landes), 47 (Lot-et-Garonne), 39 (Jura), 55 (Meuse), 46 (Lot), 01 (Ain), 42 (Loire), 69 (Rhône)

Régions : Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Île-de-France, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes

2.1.1 Flexibilité géographique

Ces zones géographiques sont indicatives et souples. L'Agent peut, avec l'accord de FACILICLIC :

• Prospecter ponctuellement en dehors de ces zones pour des opportunités spécifiques
• Bénéficier d'extensions de territoire en fonction de ses performances
• Collaborer avec d'autres agents pour des projets multi-régionaux

FACILICLIC se réserve le droit d'ajuster ces zones en fonction de l'évolution du marché et de la stratégie commerciale, après concertation avec l'Agent.

2.2 Clientèle cible

La clientèle cible comprend :

• Toutes entreprises ayant besoin de gestion commerciale simple ou complexe, personnalisée
• Petites et moyennes entreprises cherchant à optimiser leur gestion commerciale
• Grandes structures nécessitant des solutions flexibles et personnalisables
• Entreprises souhaitant intégrer une gestion de stock à leur système commercial
• Organisations nécessitant des fonctionnalités spécifiques développées sur mesure

Article 3 - Missions et obligations de l'Agent

3.1 Missions principales

L'Agent commercial s'engage à :

• Prospecter activement sa clientèle dans le secteur défini
• Présenter les services de FACILICLIC de manière professionnelle
• Négocier les conditions commerciales dans le respect des tarifs et conditions générales
• Transmettre les commandes et opportunités à FACILICLIC
• Assurer le suivi commercial de sa clientèle
• Participer aux formations et réunions organisées par FACILICLIC

3.2 Obligations et profil recherché

L'Agent commercial doit :

• Agir dans l'intérêt de FACILICLIC avec loyauté et bonne foi
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Ne pas représenter de concurrents directs sans accord écrit
• Rendre compte régulièrement de son activité
• Respecter l'image de marque et les valeurs de FACILICLIC
• Faire preuve de dynamisme et d'orientation résultats
• Développer des compétences communicationnelles pour construire des relations solides avec les clients
• Travailler de manière autonome et gérer son temps efficacement pour maximiser les ventes
• Informer FACILICLIC de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter l'exécution du contrat
• Tenir à jour un fichier des clients potentiels et existants, ainsi qu'un rapport d'activité périodique
• Respecter les règles applicables à la protection des données personnelles (RGPD)
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• S'engager à ne pas promouvoir de produits concurrents sans accord écrit préalable

Article 4 - Obligations de FACILICLIC

FACILICLIC s'engage à :

• Fournir à l'Agent tous les éléments nécessaires à sa mission (documentation, tarifs, outils d'aide à la vente)
• Assurer la formation technique et commerciale de l'Agent sur les solutions proposées
• Mettre à disposition un site internet et des supports de communication
• Fournir une assistance continue et un soutien pour dépasser les objectifs
• Traiter dans les meilleurs délais les opportunités transmises
• Respecter les conditions tarifaires négociées par l'Agent
• Verser les commissions dans les délais convenus selon la structure définie
• Informer l'Agent des évolutions de l'offre et de la stratégie commerciale
• Définir des objectifs de vente clairs pour guider l'Agent
• Informer l'Agent de toute difficulté ou impossibilité de fournir les services commandés
• Accepter ou refuser sans délai toute commande transmise par l'Agent, en motivant sa décision
• Respecter les règles de protection des données personnelles de l'Agent (RGPD)

Article 5 - Exclusivité et concurrence

L'Agent commercial s'engage à ne pas promouvoir ou vendre d'autres produits ou services concurrents à ceux de FACILICLIC, sauf accord préalable et écrit.

L'Agent s'engage également à ne pas démarcher ou négocier avec des clients situés en dehors de sa zone géographique définie, sauf accord préalable et écrit de FACILICLIC.

Article 6 - Assurance

L'Agent commercial s'engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés à FACILICLIC ou aux tiers dans le cadre de son activité.

Une attestation d'assurance devra être fournie à FACILICLIC avant le début de l'activité et renouvelée chaque année.

Article 7 - Confidentialité

L'Agent commercial s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par FACILICLIC, y compris après la fin du contrat.

Cette obligation porte notamment sur :

• Les informations techniques et commerciales
• Les fichiers clients
• Les méthodes et savoir-faire
• Les conditions tarifaires

Article 8 - Rémunération

8.1 Principe

L'Agent commercial est rémunéré exclusivement par des commissions sur les ventes réalisées grâce à son intervention, selon une structure attractive et durable.

8.2 Commission sur les Frais de Mise en Place

Taux : 15% de commission sur les frais de mise en place (comprenant notamment des développements spécifiques)

Versement : La commission est versée au fur et à mesure des règlements effectués par le client

8.3 Commission sur les Abonnements

Structure dégressive :

• Première année : 20% de commission sur le montant mensuel de l'abonnement
• Deuxième année : 15% de commission
• Troisième année : 10% de commission
• Quatrième année : 5% de commission

8.4 Modalités de paiement

Les commissions sont versées selon l'échéancier de paiement du client, dans les 30 jours suivant l'encaissement effectif des sommes par FACILICLIC.

8.5 Facturation

L'Agent commercial établit une facture mensuelle pour ses commissions, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Date d'entrée en vigueur :

Article 10 - Résiliation

10.1 Causes de résiliation

10.1.1 Résiliation pour faute grave

Le contrat peut être résilié immédiatement par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, en cas de faute grave de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Définition de la faute grave : La faute grave est un manquement d'une particulière gravité qui rend impossible la poursuite du contrat et qui révèle l'intention de nuire ou une négligence lourde.

Constituent notamment des fautes graves de l'Agent :

• Violation de la confidentialité : Divulgation d'informations confidentielles à des tiers ou concurrents
• Concurrence déloyale : Représentation de concurrents ou démarchage pour le compte d'entreprises concurrentes sans accord écrit
• Détournement de clientèle : Sollicitation de clients FACILICLIC pour son compte personnel ou celui d'un concurrent
• Fraude ou falsification : Manipulation de documents, fausses déclarations sur les ventes ou commissions
• Abandon de poste : Cessation injustifiée d'activité pendant plus de 15 jours consécutifs sans autorisation
• Non-respect répété : Manquements répétés aux instructions après mise en demeure restée sans effet
• Perte de qualifications : Perte définitive de la carte d'agent commercial ou radiation du RSAC
• Atteinte à l'image : Comportements portant gravement atteinte à la réputation de FACILICLIC

Constituent notamment des fautes graves de FACILICLIC :

• Non-paiement : Retard de paiement des commissions supérieur à 90 jours sans justification
• Modification unilatérale : Changement des conditions contractuelles sans accord de l'Agent
• Entrave à l'activité : Empêchement délibéré de l'exercice normal de l'activité de l'Agent

Procédure : La partie qui invoque la faute grave doit la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les faits reprochés et les preuves.

10.1.2 Résiliation pour motif légitime

Le contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis, pour motif légitime (décès, incapacité, maladie, redressement judiciaire, cessation d'activité), notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.1.3 Résiliation avec préavis

Chaque partie peut résilier le contrat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté de l'Agent :

L'Agent continue son activité normale pendant toute la durée du préavis et perçoit ses commissions selon les modalités de l'article 8 (Rémunération).

10.1.4 Résiliation sans préavis

FACILICLIC peut dispenser l'Agent d'effectuer son préavis (rupture immédiate).

Indemnisation : Voir article 10.2.2

10.2 Indemnisations

10.2.1 Base de calcul commune

Base mensuelle de référence :

• Frais de mise en place : Moyenne mensuelle des 12 derniers mois (total ÷ 12)
• Abonnements : Moyenne mensuelle des 12 derniers mois selon structure dégressive article 8.3
• Total base : Frais de mise en place + Abonnements

10.2.2 Indemnités de rupture

Note : Les indemnités ne s'appliquent qu'en cas de résiliation par FACILICLIC sans faute grave de l'Agent.

Caractère forfaitaire et libératoire : Les indemnités prévues au présent article ont un caractère forfaitaire et libératoire, et constituent une compensation complète et définitive de tous droits à indemnité résultant de la rupture du contrat, à l'exclusion des droits impératifs résultant des articles L134-6 à L134-13 du Code de commerce.

10.2.3 Commissions résiduelles

Sauf faute grave de l'Agent, celui-ci conserve le droit aux commissions suivantes :

Condition légale : Conformément aux articles L134-6 et L134-7 du Code de commerce

10.2.4 Indemnité de cessation (Article L134-12)

Droit impératif : Indépendamment des indemnités contractuelles ci-dessus, l'Agent peut prétendre à l'indemnité de cessation prévue à l'article L134-12 du Code de commerce.

Fonctionnement :

• Evaluation : L'indemnité est déterminée au cas par cas selon l'apport réel de l'Agent à la clientèle
• Preuve : L'Agent doit démontrer son apport substantiel (nouveaux clients, développement CA)
• Négociation : Les parties peuvent négocier le montant entre 0 et le maximum légal (1 année de commissions)
• Cumul : Cette indemnité s'ajoute aux indemnités contractuelles de l'article 10.2.2
• Versement : Étalé mensuellement sur 12 mois maximum à compter de l'accord ou de la décision judiciaire
• Clause de révision : Si le CA de la clientèle apportée par l'Agent baisse dans les mois suivant la cessation, FACILICLIC peut demander une révision à la baisse de l'indemnité restant due

Important : Cette indemnité constitue un droit impératif non renonçable et est cumulative avec les indemnités contractuelles prévues à l'article 10.2.2.

Médiation préalable : En cas de désaccord sur le montant ou le versement de l'indemnité, les parties s'engagent à tenter une médiation préalable, conformément à l'article 15.1 du présent contrat.

10.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ces retards sont dus à un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Épidémies, pandémies et mesures sanitaires gouvernementales
• Grèves générales, conflits sociaux d'ampleur nationale
• Défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou informatiques
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat

Procédure :

• Notification immédiate par lettre recommandée de la survenance du cas de force majeure
• Justification par tous moyens de l'existence et de la durée prévisible de l'empêchement
• Mise en œuvre de tous les moyens pour limiter les conséquences

Effets :

• Suspension des obligations contractuelles pendant la durée de l'empêchement
• Si la force majeure perdure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité
• Les commissions acquises avant la force majeure restent dues

Article 11 - Clause de non-concurrence post-contractuelle

Après la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Agent commercial s'interdit, pendant une durée de 6 mois, de :

• Représenter, directement ou indirectement, des entreprises concurrentes de FACILICLIC
• Solliciter la clientèle de FACILICLIC développée pendant la durée du contrat
• Démarcher les prospects identifiés grâce aux moyens de FACILICLIC

Cette interdiction s'applique sur les zones géographiques de base définies à l'article 2.1 du présent contrat, ainsi que sur toutes les extensions de territoire accordées à l'Agent pendant la durée du contrat.

En contrepartie de cette obligation, FACILICLIC versera à l'Agent une indemnité compensatrice équivalente à 10% de la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des 12 derniers mois, pour chaque mois d'interdiction.

Modalités de paiement : Cette indemnité sera versée mensuellement, selon les mêmes modalités que lors de l'exécution du contrat.

Article 12 - Usage de sous-agents

L'Agent commercial peut, avec l'accord préalable et écrit de FACILICLIC, faire appel à des sous-agents pour l'assister dans l'exécution de ses missions.

Dans ce cas :

• L'Agent demeure seul responsable vis-à-vis de FACILICLIC de l'exécution de toutes les obligations contractuelles
• Les sous-agents doivent être dûment immatriculés au registre spécial des agents commerciaux
• L'Agent doit communiquer à FACILICLIC l'identité et les qualifications de ses sous-agents
• Les sous-agents sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de loyauté que l'Agent principal
• La répartition des commissions entre l'Agent et ses sous-agents relève de leur accord privé

FACILICLIC se réserve le droit de refuser un sous-agent pour des motifs légitimes.

Article 13 - Précontractualité et délai de réflexion

Conformément aux dispositions légales, l'Agent commercial dispose d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour se rétracter.

13.1 Modalités de rétractation

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FACILICLIC avant l'expiration du délai.

13.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais :

• Le contrat est réputé nul et non avenu
• Aucune indemnité n'est due de part et d'autre
• Les éventuelles commissions perçues doivent être restituées
• Les documents confidentiels doivent être retournés

Article 14 - Références légales

Le présent contrat est établi conformément aux dispositions légales suivantes :

• Code de commerce : Articles L134-1 à L134-17 (Statut de l'agent commercial)
• Code de commerce : Articles R134-1 à R134-8 (Dispositions réglementaires)
• Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre agents commerciaux et mandants
• Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au registre spécial des agents commerciaux
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement UE 2016/679

14.1 Obligations RSAC

L'Agent commercial doit être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce de son domicile, conformément à l'article L134-2 du Code de commerce.

L'Agent s'engage à :

• Maintenir son immatriculation à jour pendant toute la durée du contrat
• Informer FACILICLIC de toute modification de son statut RSAC
• Fournir une copie de son extrait RSAC avant le début de l'activité
• Respecter les obligations déclarative du registre

Article 15 - Règlement des différends et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et notamment aux dispositions du Code de commerce (Articles L134-1 à L134-17) relatives au statut d'agent commercial.

15.1 Procédure de règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à respecter la procédure suivante :

Étape 1 - Négociation directe :

• Notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception
• Rencontre dans les 15 jours pour tenter une résolution amiable
• Procès-verbal d'accord ou de désaccord

Étape 2 - Médiation :

• En cas d'échec de la négociation, recours obligatoire à la médiation
• Désignation d'un médiateur agréé par la Chambre de Commerce d'Angers
• Durée maximale : 2 mois
• Frais partagés à égalité entre les parties

15.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord à l'issue de la médiation, le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent, conformément à l'article L134-17 du Code de commerce.

Exception : En cas d'urgence (référé, mesures conservatoires), saisine directe du tribunal compétent.

Article 16 - Modifications

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.